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2403446 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Penalty Case

Numéro de cause 2403446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought judicial review to annul an administrative order from the Prefect of Isère imposing a penalty on one of the companies; however, the claimants subsequently filed a joint, unqualified declaration of withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal of Grenoble, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the declaration of withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Administrative Penalty Case: The Administrative Tribunal of Grenoble, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, granted the declaration of withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative amende fiscale retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel réclamation administrative décision de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the petitioners to allocate costs against the State, although the final order did not explicitly rule on the allocation of costs.
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2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2403440
Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Fine
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2202400
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2401196
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the petitioners to allocate costs against the State, although the final order did not explicitly rule on the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois, représentées par Me Py, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DDPP-DREAL UD38-2024-03-08 du 13 mars 2024 du préfet de l’Isère rendant redevable d’une astreinte administrative la société Bois du Dauphiné ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par actes enregistrés les 18 et 30 avril 2025, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Bois du Dauphiné, à la société Alpes Energie Bois, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.