Withdrawal of Emergency Injunction Request Regarding Social Media Account Block
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency injunction based on Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking to compel a public official to unblock their social media account to cease an alleged grave and manifestly unlawful violation of the freedom of expression and pluralism, but subsequently informed the court that they were withdrawing all claims in their request. The judge, noting that the withdrawal was unequivocal and unimpeded, formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Injunction Request Regarding Social Media Account Block: 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking to compel a public official to unblock their social media account to cease an alleged grave and manifestly unlawful violation of the freedom of expression and pluralism, but subsequently informed the court that they were withdrawing all claims in their request. The judge, noting that the withdrawal was unequivocal and unimpeded, formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B C, représenté par Me Lemasson de Nercy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion procédant de la décision de Mme A de lui bloquer l'accès à son compte X/Twitter et, en particulier, de lui enjoindre de débloquer cet accès dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de Mme la maire de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. C a informé le tribunal de ce qu'il se désistait de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.
2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. C s'est désisté de toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Rennes, le 24 juin 2024.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen