Litigant Withdraws Challenge to Traffic Offense Retraining Benefit Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision limiting the benefit of a mandatory retraining course taken for a traffic offense, arguing that since the offense was established upon payment of the fixed fine, he was entitled to the full benefit of the stage, but subsequently filed a straightforward motion to withdraw all conclusions of his request. The court, acting upon the provision allowing designated magistrates to take note of withdrawals of proceedings, accepted the withdrawal as pure and simple and recorded it by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Traffic Offense Retraining Benefit Limit: The court, acting upon the provision allowing designated magistrates to take note of withdrawals of proceedings, accepted the withdrawal as pure and simple and recorded it by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision portant plafonnement du bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui les 1er et 2 mars 2024 à trois points
M. A soutient que la réalité de l'infraction commise le 13 septembre 2023 étant établie dès le paiement de l'amende forfaitaire, soit le 24 octobre 2023, il peut prétendre à l'entier bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui.
Par un mémoire en défense, enregistré 15 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Le ministre de l'intérieur fait valoir que les conclusions de la requête ne sont pas fondées, la décision modèle " 48N " n'étant pas susceptible de recours et le bénéfice du stage ayant été accordé.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. A a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A en ce qui concerne ses conclusions en annulation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 12 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé,
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.