Residence Permit Refusal and Attorney Fees Post-Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought to annul the implicit refusal of a residence permit receipt and compel the administrative authority to issue it or reexamine the situation, while also seeking attorney fees under provisions relating to judicial costs and legal aid. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for attorney fees, having been granted full legal aid. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding non-contentious matters, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State, represented by the administrative authority, to pay the petitioner's attorney 1,000 euros for costs, contingent upon the attorney waiving any contribution otherwise due from the State due to the legal aid status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Refusal and Attorney Fees Post-Withdrawal: Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for attorney fees, having been granted full legal aid. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding non-contentious matters, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State, represented by the administrative authority, to pay the petitioner's attorney 1,000 euros for costs, contingent upon the attorney waiving any contribution otherwise due from the State due to the legal aid status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the judgment panel used this article to issue an order, specifically to note the withdrawal and rule on the remaining financial claims.
Cited in the operative orders for ordering payment to the lawyer based on the costs provision applicable after the withdrawal.
Cited in the operative orders for ordering payment to the lawyer concerning legal aid expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C A, représentée par Me B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour arrivant à expiration le 19 février 2024 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer ce document dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai sous cette même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros à verser à Me B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires le 23 mai 2024 qui ont été communiquées.
Par courrier du 28 mai 2024, le président de la formation de jugement a invité le conseil de Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()"
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. D'autre part, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 15 mai 2024, ainsi son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me B de la somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de Mme A.
Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à Me B sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700