Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403443 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Court

Numéro de cause 2403443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request for assistance under legal aid provisions, the administrative court noted the applicant's withdrawal from the proceedings and, in accordance with the decree concerning compensation for legal counsel in cases of withdrawal before administrative courts, decided to award the assisting attorney a remuneration set at 7 units of value, reflecting the diligence exercised during the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration Following Withdrawal in Administrative Court: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative entraide judiciaire civile unités administratives indemnisation du défenseur d'office honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the core dispositive order fixing the attorney's remuneration following the withdrawal.
Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
Cited as the legal basis authorizing the judge to set the attorney's remuneration in case of withdrawal.
Généré par l'IA
2205441
Counsel Compensation Following Withdrawal in Legal Aid Case
2308394
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Administrative Appeal
2304330
Legal Aid Remuneration Upon Withdrawal of Application
2404163
Remuneration for Counsel Following Withdrawal of Legal Aid Case
2308395
Legal Aid Recipient's Withdrawal and Counsel Remuneration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core dispositive order fixing the attorney's remuneration following the withdrawal.

Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

Cited as the legal basis authorizing the judge to set the attorney's remuneration in case of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2403443 enregistrée le 6 mars 2024 ;

- l'ordonnance du 14 juin 2024 constatant le désistement de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 14 juin 2024 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pafundi qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Pafundi pour son intervention dans la requête n°2403443 est fixée à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pafundi.

Fait à Nantes, le 14 juin 2024.

La vice-présidente déléguée,

M. C

Pour expédition conforme,

La greffière,