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2403442 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Noise Penalty Liquidation

Numéro de cause 2403442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of a prefectural decision partially liquidating an administrative daily penalty imposed on one of them regarding regulatory limits for noise emissions and lightning protection, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal; however, by subsequent filings, both companies formally and completely withdrew their initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to formally accept the withdrawal of the case without further substantive review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Noise Penalty Liquidation: L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl retrait de la requête annulation de la décision administrative refus de débats publics réduction de l'amende annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the case.
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2403436
Companies Withdraw Lawsuit Challenging Administrative Penalty Liquidation
505612
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Decisions
2302517
Withdrawal of Administrative Appeal Case
2310437
Withdrawal of Petition Following Withdrawal of Contested Decision
22MA01402
Withdrawal of Appeal in Zoning Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois, représentées par Me Py, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°DDPP-DREAL UD38-2023-12-13 du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Isère a liquidé partiellement une astreinte administrative journalière imposée à la société Alpes Energie Bois pour un montant de 6 950 euros (s’agissant des valeurs limites réglementaires des émissions sonores) et de 1 175 euros (s’agissant de la protection contre la foudre), ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par actes enregistrés les 18 et 30 avril 2025, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Bois du Dauphiné, à la société Alpes Energie Bois, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.