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2403440 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Fine

Numéro de cause 2403440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two related companies sought the annulment of an administrative fine, which was based on a prefectural order regarding the partial liquidation of an administrative penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative code allowing presidents of judicial formations to note such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the applicants' complete abandonment of their legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Fine: Citing the relevant administrative code allowing presidents of judicial formations to note such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the applicants' complete abandonment of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action amende fiscale demande partielle circulaire administrative subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2319691
Administrative Fine Annulment Case Withdrawn
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2308114
Real Estate Company Withdrawal from Annulment Action Against Administrative Fine
2403446
Withdrawal of Claim in Administrative Penalty Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Bois Energie, représentées par Me Py, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 12 mars 2024 à l’encontre de la société Alpes Energie Bois sur le fondement de l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2023-12-13 en date du 18 décembre 2023 portant liquidation partielle de l’astreinte administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par actes enregistrés les 18 et 30 avril 2025, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Bois Energie déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Bois Energie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Bois Energie.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Bois du Dauphiné, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.