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2403438 Généré par l'IA

Residency Permit Renewal Dispute and Legal Costs Reimbursement

Numéro de cause 2403438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought annulment of an implicit rejection concerning a residency permit renewal application from 2021, requesting either issuance or re-examination of a ten-year certificate, along with legal costs. However, the petitioner subsequently formally withdrew all claims except for the one seeking reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal accepted this partial withdrawal as a simple renunciation of the primary demands and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs, rejecting the remaining aspects of the original request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Residency Permit Renewal Dispute and Legal Costs Reimbursement: However, the petitioner subsequently formally withdrew all claims except for the one seeking reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal accepted this partial withdrawal as a simple renunciation of the primary demands and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs, rejecting the remaining aspects of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation partielle remboursement de frais état requérant aspects juridiques révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum to the applicant following the partial withdrawal of the claim.
Article R. 222-1
This procedural article was cited in the context of issuing the order, likely to validate the simplified procedure used for granting the acknowledgement of withdrawal.
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2502657
Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Rejection of Legal Costs
2216376
Residence Permit Renewal and Legal Costs Reimbursement
2410907
Residency Permit Renewal Mootness and Cost Award Refusal
2500338
Residency Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
2410533
Residence Permit Renewal Annulment and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum to the applicant following the partial withdrawal of the claim.

Article R. 222-1

This procedural article was cited in the context of issuing the order, likely to validate the simplified procedure used for granting the acknowledgement of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Houam-Pirbay, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé sur celle-ci, présentée au mois de novembre 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence de dix ans ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence de dix ans ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A, représenté par

Me Houam-Pirbay, déclare d'une part, se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce présente le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 juillet 2025.

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2403438