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2403438 Généré par l'IA

Railway Fine Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a fine issued by a national railway company for a journey and requested damages, but the Administrative Tribunal dismissed the application because the dispute involves a commercial entity and constitutes a private law matter falling outside the jurisdiction of the administrative courts, as stipulated by the Code of Administrative Justice, which permits the rejection of requests manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Railway Fine Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence paiement de l'amende nature de l'infraction compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the claim due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2302906
Railway Fine Annulment Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2403073
Rail Fine Dispute Jurisdiction Challenge
10-25241
Administrative Fine Validity and Jurisdictional Challenge in Railway Appeal
2415876
Petitioner Seeks Annulment of Fixed Fine; Jurisdiction Found in Judicial Courts
2505004
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the claim due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'amende dont il a fait l'objet par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) lors de son voyage du 14 mai 2024 ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces de la requête que le litige qui oppose M. B à la SNCF, laquelle est une société commerciale et non pas une administration, est un litige de droit privé relevant de la compétence des seules juridictions l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 28 octobre 2024.

Le président du Tribunal par intérim,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°240343800001