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2403436 Généré par l'IA

Companies Withdraw Lawsuit Challenging Administrative Penalty Liquidation

Numéro de cause 2403436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of an administrative order from December 2023 by which the prefect partially liquidated a daily administrative penalty imposed on one of the companies regarding noise emission limits and lightning protection, but subsequently, the companies formally and unequivocally withdrew their entire request. The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be accepted, and consequently gave official notice of the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Lawsuit Challenging Administrative Penalty Liquidation: The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be accepted, and consequently gave official notice of the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl retrait de la décision administrative décisions incidentes retrait des conclusions civiles exécution administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order formally records the withdrawal of the request (désistement).
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2302517
Withdrawal of Administrative Appeal Case
505612
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Decisions
20NT03771
Company v. Administrative Authority on Penalty Collection and Withdrawal of Objection Proceedings
2403442
Withdrawal of Appeal Against Noise Penalty Liquidation
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the order formally records the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois, représentées par Me Py, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté DDPP-DREAL UD38-2023-12-12 du 18 décembre 2023 par lequel le

préfet de l’Isère a liquidé partiellement une astreinte administrative journalière imposée à la société Bois du Dauphiné pour un montant de 6 950 euros (s’agissant des valeurs limites réglementaires des émissions sonores) et de 1 175 euros (s’agissant de la protection contre la foudre), ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Par actes enregistrés les 18 et 30 avril 2025, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bois du Dauphiné et de la société Alpes Energie Bois.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Bois du Dauphiné, à la société Alpes Energie Bois, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 29 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.