Visa Issuance Moots Enforcement of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months, the interested party sought execution of that order; the Minister subsequently asserted that the visa had been delivered on March 28, 2024, rendering the request for execution moot, which the court accepted, concluding under the relevant administrative justice code article that there was no longer any need to rule on the execution request because the required visa had been issued subsequent to the filing of the execution demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Moots Enforcement of Prior Judgment: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no need to rule on the application because the matter has become moot.
This procedural article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2215598 rendu le 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C E A un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2023, M. C E A et Mme D B, représentés par Me Guilbaud, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2215598.
Par une ordonnance du 8 mars 2024, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2215598.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le jugement n°2215598 a bien reçu exécution et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de ce jugement.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 28 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2.Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré à M. A un visa de long séjour le 28 mars 2024. Dans ces conditions, la demande des requérants tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2215598 rendu par le tribunal le 7 juillet 2023 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A, à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 août 2028.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,