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2403435 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Consolidation of Filings

Numéro de cause 2403435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a submission on May 30, 2024, which was determined to be a formal withdrawal of a previously registered administrative appeal, identified by a different registration number from April 13, 2024; consequently, the court ordered the striking off of the newer registration number from the tribunal's records and directed that the documents filed under it be incorporated into the file of the original appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal and Consolidation of Filings: La production déposée par M. B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n°2403435, constitue en réalité un mémoire en désistement concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 avril 2024 sous le n°2402609.

Mots-clés

Généré par l'IA
radiation du rôle pièces figurant dans le dossier date de dépôt retrait de la requête licenciement administratif procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court register based on the submitted withdrawal.
Généré par l'IA
2413456
Withdrawal of Administrative Appeal Noted by Order
2205254
Administrative Removal of Duplicate Filing
2103276
Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal
2201521
Withdrawal of Administrative Appeal Deemed Due to Lack of Confirmation
2411312
Removal of Withdrawn Request from Registers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court register based on the submitted withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A B produit devant le tribunal un mémoire en désistement concernant sa requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le numéro 2402609

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par M. B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n°2403435, constitue en réalité un mémoire en désistement concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 avril 2024 sous le n°2402609.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2403435 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2402609.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2403435 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef