Municipality Contract Award Annulment Sought, Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent proceeding seeking to annul the contract award procedure initiated by a municipality for technical assistance related to polluted sites, arguing that the rejection notices lacked required information regarding scoring criteria and that the award followed an irregular negotiation. However, the court noted that the applicant formally withdrew its request, leading the judge to simply acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Contract Award Annulment Sought, Withdrawn: However, the court noted that the applicant formally withdrew its request, leading the judge to simply acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 la société Tesora, représentée par Me Macaire, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure engagée par la commune de Tournon-sur-Rhône pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des prestations intitulées " sites et sols pollués et analyses agro-pédologiques " dans le cadre du projet d'aménagement du site ITDT, dont les décisions des 29 mars et 2 avril 2024 rejetant son offre ;
2°) d'enjoindre à la commune de Tournon-sur-Rhône de reprendre la procédure en permettant aux candidats de remettre de nouvelles offres ou en attribuant l'accord-cadre sur la base des offres remises initialement, avant négociation irrégulière ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tournon-sur-Rhône la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- les lettres l'informant du rejet de son offre ne comportent aucune information sur les notes attribuées à l'offre retenue et à la sienne sur chacun des sous-critères du critère de la valeur technique et sur les commentaires explicatifs de ces offres au regard de ces sous-critères, en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ;
- l'offre de l'attributaire a été choisie après négociation en méconnaissance des articles L. 2124-2 et R. 2161-5 du code de la commande publique.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société Tesora déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la société Tesora est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tesora.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Tesora et EODD ingénieurs conseils et à la commune de Tournon-sur-Rhône.
Fait à Lyon, le 3 mai 2024
La juge des référés,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier