Withdrawal of Claim in Driving License Point Deduction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding challenges to point deductions on their driving license resulting from specific traffic infractions, along with a request for point reinstatement and damages. The court noted that by a memorandum filed shortly before the decision, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the Tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Driving License Point Deduction Case: The court noted that by a memorandum filed shortly before the decision, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, the Tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative text explicitly gives effect to the discontinuance of proceedings.
This article provided the legal basis for the President to give notice of the discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 14 octobre 2024, M. A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi agissant par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire suite aux infractions des 26 avril 2018, 29 avril 2020 et 26 juillet 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer les points perdus sur son permis de conduire ;
4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet le surplus.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 6 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240343400