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2403434 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Mandamus Action Against Mayor Regarding Cemetery Plot Inventory

Numéro de cause 2403434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel a municipal mayor to provide the inventory of cemetery plots, despite a favorable opinion from the administrative documents access commission, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings as there were no objections to accepting the petitioner's definitive relinquishment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Mandamus Action Against Mayor Regarding Cemetery Plot Inventory: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings as there were no objections to accepting the petitioner's definitive relinquishment of the case.

Mots-clés

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désistement d'action règlement communal accès aux documents litige en matière de contributions publiques absence d'obligation communale droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by order.
Article 1er
This article contains the final order formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2400165
Case Withdrawal Following Petition for Annulment of Refusal of Cemetery Work
2401012
Withdrawal of Burial Plot Litigation
2200239
Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Cemetery Wall Repair
2301554
Municipality Cemetery Plot Repossession Upheld Despite Procedural Challenge
2308714
Petitioner Withdraws Action After Municipality Complies with Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by order.

Article 1er

This article contains the final order formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Caours de lui transmettre le répertoire des tombes du cimetière de la commune.

Il soutient qu'en dépit de l'avis favorable n° 20244237 du 18 juillet 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs, le maire de Caours refuse de lui transmettre les documents administratifs demandés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le maire de Caours conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Caours.

Fait à Amiens, le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.