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2403434 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund Commission

Numéro de cause 2403434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund commission that rejected his appeal against the recovery of an overpayment of personalized housing assistance amounting to 1944 euros, and further requested the court to order the erasure of this debt. The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant failed to provide the required supplementary form following a formal request for regularization that was duly sent, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Family Allowance Fund Commission: The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant failed to provide the required supplementary form following a formal request for regularization that was duly sent, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale acte de candidature contrôle juridictionnel assistance administrative besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible following a failure to regularize the file.
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2506174
Applicant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Reimbursement)
2210188
Applicant v. Family Allowance Fund (Procedural Irregularity)
2307146
Family Allowance Fund v. Applicant (Withdrawal of Appeal)
2400108
Family Allowance Fund Refusal and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402341
Applicant v. Family Allowance Fund: Failure to Comply with Regularization Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible following a failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'annulation d'un indu d'aide personnalisée au logement s'élevant à 1944 euros ;

2°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire d'effacer sa dette d'aide personnalisée au logement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 26 août 2024 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas justifié avoir produit le formulaire intitulé " demande de complément de votre requête " dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.