Building Permit Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a building permit granted for the construction of an office and workshop, arguing the new structure would significantly reduce the sunlight received by their adjacent building. However, the applicant later filed a memorandum explicitly stating its withdrawal of the appeal. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the proceedings based on the applicant's unqualified request to desist from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn: However, the applicant later filed a memorandum explicitly stating its withdrawal of the appeal. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the proceedings based on the applicant's unqualified request to desist from the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
This article empowers the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la SCI SA2I doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le permis de construire n° 046 251 23 S018 accordé le 23 janvier 2024 à la SCI POMMIERS 460 par le maire de Saint-Céré (Lot) pour un projet de construction d'un atelier et bureau sur une parcelle cadastrée AS 849 dans la zone industrielle de Pommiers.
Il soutient que la construction projetée créera une ombre portée important sur son bâtiment, réduisant considérablement l'ensoleillement donc il bénéficie actuellement.
Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 28 juin 2024, le requérant produit l'arrêté de permis de construire n° 046 251 23 S0018 du 23 janvier 2024.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B A, gérant de la SCI SA2I fait valoir que la société entend se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 27 août 2024, la SCI SA2I a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI SA2I de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SA2I.
- Copie en sera adressée à la commune de Saint-Céré.
Fait à Toulouse, le 28 août 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,