Extension of Expert Assessment to Additional Property Owners in Municipal Redevelopment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning the technical and qualitative status of buildings near a municipal redevelopment project, the metropolitan authority requested an extension of the expert's mission to include several additional property owners, arguing their proximity to the planned demolition made their properties relevant to the expert's assessment. The court granted this request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the extension of an expertise to other persons when their examination appears useful for the proper execution of the mission, thereby adding the specified individuals and entities to the scope of the existing expert investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Assessment to Additional Property Owners in Municipal Redevelopment Case: The court granted this request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the extension of an expertise to other persons when their examination appears useful for the proper execution of the mission, thereby adding the specified individuals and entities to the scope of the existing expert investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the extension of the expert's operations to other persons.
This article constitutes the dispositive order extending the expert operations.
This article constitutes the dispositive order regarding the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2403430 de la métropole de Lyon, représentée par Me Delcombel (Aarpi Adaltys), ordonné une expertise, confiée à M. G F, aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de requalification de l'îlot Oussekine à Givors, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet.
Par une ordonnance du 18 octobre 2024, le juge des référés a, sur la demande de l'expert, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 mai 2024 à la société SCI BIC.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la métropole de Lyon représentée par Me Delcombel (Aarpi Adaltys), demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée à M. B C, la SCI PNL Corporate, M. D A et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26 rue Charles Simon.
Elle fait valoir que leurs propriétés sont situées à proximité des démolitions à venir, de sorte qu'ils sont concernés par les opérations d'expertise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête de la métropole de Lyon, ordonné une expertise, confiée à M. G F, aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de requalification de l'îlot Oussekine à Givors, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet.
3. La demande de la métropole de Lyon tend à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 mai 2024 soient étendues à M. B C, la SCI PNL Corporate, M. D A et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26 rue Charles Simon, au motif qu'ils sont propriétaires de bâtiments situés à proximité de son projet de requalification foncière, de sorte que la visite de ces biens apparaît utile à la bonne exécution de sa mission par l'expert. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la métropole de Lyon.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 mai 2024 sont étendues à M. B C (parcelle AR 17), la SCI PNL Corporate (parcelle AR 124), M. D A (parcelle AR 517) et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26 rue Charles Simon (parcelle AR 84), tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon et à l'expert.
Fait à Lyon le 4 novembre 2024.
Le juge des référés,
D. E
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,