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2403430 Généré par l'IA

Administrative Court Rejection Due to Incomplete Filing

Numéro de cause 2403430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul decisions imposing over 3000 euros in overpayments for several social benefits and to compel the relevant departments to reimburse the full amount while adhering to a previously agreed-upon repayment plan of 66 euros per month. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decisions and the required supplementary form following a formal request for regularization sent via the electronic filing system within the allotted time, thus invoking the provision allowing a judge to reject requests that are clearly inadmissible without further opportunity for correction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Rejection Due to Incomplete Filing: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decisions and the required supplementary form following a formal request for regularization sent via the electronic filing system within the allotted time, thus invoking the provision allowing a judge to reject requests that are clearly inadmissible without further opportunity for correction.

Mots-clés

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moment du dépôt contrôle juridictionnel acte de candidature recours en annulation en droit de l'Union réquisition de faillite tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
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2201181
Rejection of Petition for Lack of Regularization of Insufficient Filing
2403819
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2303301
Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2501324
Claimant Fails to Regularize Filing, Petition Inadmissible
2301809
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le président du département du Loiret et la Caisse d'allocations familiales du Loiret ont prononcé des indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de rentrée scolaire pour un montant total de 3025, 18 euros ;

2°) d'enjoindre au président du département du Loiret et la Caisse d'allocations familiales du Loiret de lui rembourser la totalité du montant retenu sur ses prestations sociales, soit la somme de 3025, 18 euros ;

3°) d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales du Loiret de suivre le plan de remboursement initialement prévu de 66 euros mensuels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 août 2024 par l'application " télérecours ", M. B n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit les décisions contestées ainsi que le formulaire intitulé " demande de complément de votre requête ". Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 31 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.