Extension of Expert Assessment to Include New Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert technical and qualitative assessment concerning buildings near a municipal urban renewal project, the appointed expert requested an extension of the expertise to include a specific property holding company because the previous interlocutor for that building was incorrect. The court granted the expert's request, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it could extend the scope of the expertise to include additional persons when deemed useful for the proper execution of the mission, thereby ordering the extension of the ongoing expert operations to the newly identified property owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Assessment to Include New Party: The court granted the expert's request, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it could extend the scope of the expertise to include additional persons when deemed useful for the proper execution of the mission, thereby ordering the extension of the ongoing expert operations to the newly identified property owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order extending the expert investigation to the company SCI BIC.
This article is cited as the legal basis allowing the summary judge to extend the scope of the expertise to other persons upon the expert's request.
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2403430 de la métropole de Lyon, représentée par Me Delcombel (Aarpi Adaltys), ordonné une expertise, confiée à M. C B, aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de requalification de l'îlot Oussekine à Givors, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet.
Par un courrier enregistré le 30 septembre 2024, M. C B demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 mai 2024 à la SCI BIC.
Il fait valoir que, lors des investigations menées, le propriétaire du bâtiment situé 47 rue Joseph Faure à Givors (parcelle AR 125) n'était pas le bon interlocuteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge des référés a, sur la requête de la métropole de Lyon, ordonné une expertise, confiée à M. C B, aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de requalification de l'îlot Oussekine à Givors, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet.
3. La demande de l'expert tend à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 mai 2024 soient étendues à la SCI BIC, au motif qu'elle est propriétaire de l'immeuble situé 47 rue Joseph Faure, à proximité du projet de requalification de la métropole de Lyon. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 mai 2024 sont étendues à la société SCI BIC, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon et à l'expert.
Fait à Lyon le 18 octobre 2024.
Le juge des référés,
D. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,