Transfer of Jurisdiction: Sick Leave Dispute vs. Minister of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the Minister of the Armed Forces' orders placing them on unpaid sick leave, but the Administrative Tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant, an administrative assistant, was officially assigned to a post in the Moselle department. Citing the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal where the individual's duty station is located, and noting the Moselle falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction: Sick Leave Dispute vs. Minister of Armed Forces: Citing the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal where the individual's duty station is located, and noting the Moselle falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Strasbourg tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
The transfer of the file is based on the power granted by this article regarding jurisdictional referral.
This article determines territorial competence, which guides the decision to transfer the case.
This article defines the territorial boundaries of tribunals, which supports the determination of the competent jurisdiction (Strasbourg).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A C conteste devant le tribunal les arrêtés du 11 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 du ministre des armées la plaçant en congé de maladie avec impact sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme C, adjointe administrative de 2ème classe, est affectée au sein du GSBDD situé à Phalsbourg dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A C.
Fait à Nancy, le 27 novembre 2024.
La magistrate désignée,
Aline B