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2403429 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit

Numéro de cause 2403429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a building permit for a 70-unit residential project and a subsequent transfer of that permit, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of both their instance and action in the case. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to acknowledge the applicants' withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the applicants' express decision to discontinue the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request to acknowledge the applicants' withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the applicants' express decision to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire d'habitation désistement d'action retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan et de la SCCV Livry-Gargan Hoche, le versement de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants (point 2 of the request), this article concerning legal costs was not explicitly mentioned or ruled upon in the final operative orders (Article 1 and 2), which only concerned giving effect to the withdrawal.
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2206299
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202294
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2302036
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants (point 2 of the request), this article concerning legal costs was not explicitly mentioned or ruled upon in the final operative orders (Article 1 and 2), which only concerned giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A C et M. B D, représentés par Me Carre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a délivré à la société Fair Promotion un permis de construire portant sur la construction, après démolitions des constructions existantes, d'un immeuble comprenant 70 logements sur un terrain situé 15 à 23 allée Hoche sur le territoire de la commune, ensemble l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le permis de construire a été transféré à la SCCV Livry-Gargan Hoche et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan et de la SCCV Livry-Gargan Hoche, le versement de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Livry-Gargan qui n'a pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 26 avril 2024, Mme A C et M. B D déclarent se désister dans la présente instance, ce désistement étant d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la SCCV Livry-Gargan Hoche demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 avril 2024, Mme A C et M. B D déclarent se désister de leur requête, ce désistement étant d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B D, à la SSCV Livry-Gargan Hoche et à la commune de Livry-Gargan.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.