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2403427 Généré par l'IA

CNAPS Refusal Annulment Claim Dismissed for Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2403427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to communicate information related to an administrative inquiry conducted by the national council for private security activities (CNAPS) regarding their application for prior authorization to access professional training, but the submitted request failed to state any specific conclusions seeking the annulment of the CNAPS's refusal decision from the previous December. The court dismissed the request pursuant to the administrative justice code because the filing lacked the necessary statement of conclusions required by law, rendering the claim manifestly inadmissible, despite the litigant presenting arguments regarding the gravity of the alleged acts and their intent to serve the country.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; CNAPS Refusal Annulment Claim Dismissed for Lack of Stated Conclusions: The court dismissed the request pursuant to the administrative justice code because the filing lacked the necessary statement of conclusions required by law, rendering the claim manifestly inadmissible, despite the litigant presenting arguments regarding the gravity of the alleged acts and their intent to serve the country.

Mots-clés

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antécédents demande en justice recours en annulation en droit de l'Union demandes de renseignements défaut de preuve actes administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elle n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to dismiss the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article explains the requirements for a valid application, which the appellant failed to meet by not formulating conclusions.
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2405504
CNAPS Professional Card Denial Annulment Dismissed for Lack of Specificity
2213863
CNAPS Authorization Refusal Annulment Subject to Formal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2301225
Dismissal for Failure to Confirm Claim Continuation
2307024
Applicant Fails to Obtain Summary Annulment of Security Agent Authorization Refusal
2209603
Applicant v. Director of CNAPS

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to dismiss the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article explains the requirements for a valid application, which the appellant failed to meet by not formulating conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 février 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de céans la requête n°2400326 de M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 24 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, M. A entend communiquer des informations dans le cadre de l'enquête administrative faite par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) relative à sa demande d'autorisation préalable aux fins d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elle n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A, qui indique en objet de sa lettre de saisine du tribunal " communication informations dans le cadre de l'enquête administrative ", ne formule, à aucun endroit de sa requête, de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le CNAPS a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable. S'il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, qu'il a pris conscience de ses actes et qu'il a la volonté de servir son pays, cette argumentation ne saurait tenir lieu de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application de son article R. 222-1 4°.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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