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2403427 Généré par l'IA

Regional Health Agency Opposition Enforcement Dismissed for Lack of Conclusion

Numéro de cause 2403427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to enforce the principle of "silence means approval" regarding their third-party opposition filing from February 8th against a decision made by a regional health agency, but the court, utilizing the simplified procedure for manifestly inadmissible requests under the administrative justice code, dismissed the petition because it lacked clearly identified conclusions or grounds related to the jurisdiction of the summary judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Regional Health Agency Opposition Enforcement Dismissed for Lack of Conclusion: Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décision d'exécution motifs de santé procédure d'approbation recours en annulation en droit de l'Union procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 521-3 du code de justice administrative
B C A peut être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, le principe de " silence vaut accord " concernant sa requête en tierce opposition du 8 février 2024 à l'égard d'une décision rendue par l'ARS d'Ile de France.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedure used.
Généré par l'IA
2401156
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance with Administrative Justice Code
2103505
Withdrawal of Action Against Regional Health Agency Recruitment Decision
2406208
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Formal Conclusions
2505477
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Argumentation
2402067
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order explicitly rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedure used.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, et un mémoire enregistré le 15 mars 2024, M. B C A peut être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, le principe de " silence vaut accord " concernant sa requête en tierce opposition du 8 février 2024 à l'égard d'une décision rendue par l'ARS d'Ile de France.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience ".

2. En l'espèce, la requête de M. A ne comporte ni conclusions ni moyens clairement identifiés pouvant se rattacher à l'office du juge des référés.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente