Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal by the local prefect to issue a residence permit, an order compelling the prefect to issue the permit or a receipt with authorization to work, or alternatively, a reassessment of the situation under penalty, but subsequently filed a notice on July 26, 2024, explicitly and wholly withdrawing the request. Given that the withdrawal was unconditional and there was no legal impediment, the court issued an order accepting the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance: Given that the withdrawal was unconditional and there was no legal impediment, the court issued an order accepting the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à tout le moins, un récépissé de demande assorti de l'autorisation de travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises en application des articles L.761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 26 juillet 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juillet 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 9 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,