Company Withdrawal of Petition Against Treasury Payment Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la société Ambitionimmo demande au d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 janvier 2024 lui infligeant la sanction de verser des sommes au Trésor public suite au contrôle de ses actions de formation " Accompagnement à la création/reprise d'entreprise (ACRE) " portant sur les années 2021 et 2022.

Par une lettre du 26 juin 2024, le président de la formation de jugement a invité la société Ambitionimmo à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024 et non communiqué, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Ambitionimmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête n° 2403172 enregistrée le 11 juin 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par la présente requête, la société Ambitionimmo demande au d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 janvier 2024 lui infligeant la sanction de verser des sommes au Trésor public suite au contrôle de ses actions de formation " Accompagnement à la création/reprise d'entreprise (ACRE) " portant sur les années 2021 et 2022. Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 2403172, la société Ambitionimmo a présenté les mêmes conclusions par le ministère d'un avocat. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour l'intéressée, le tribunal a, par une lettre du 26 juin 2024 dont il a été accusé réception le 1er juillet suivant, invité la société Ambitionimmo à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. la société Ambitionimmo n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai indiqué ci-dessus, l'intéressée est réputée s'en être désisté, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ambitionimmo le versement d'une somme au préfet de la région Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ambitionimmo.

Article 2 : Les conclusions présentes par le préfet de la région Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambitionimmo et au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 12 septembre 2024.

Le président de la 1ère Chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.