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2403423 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Agency Grants Low-Emission Vehicle Grant

Numéro de cause 2403423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an agency's decision that refused an application for a low-emission vehicle grant, but the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the agency indicated it had already granted the aid for 1,500 euros. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record unequivocal withdrawals, the Tribunal formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review After Agency Grants Low-Emission Vehicle Grant: Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record unequivocal withdrawals, the Tribunal formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision autorité d'entraide classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting note of discontinuance (désistement).
Article 1er
The first article of the dispositive formally grants note of the discontinuance of proceedings.
Généré par l'IA
2302859
Withdrawal of Judicial Review in Road Transport Aid Case
2401704
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Grant Issuance
2402216
Applicant Withdrawal of Judicial Review Following Grant Reinstatement
2302318
Administrative Withdrawal of Judicial Review Following Compliance
2304790
Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Waiver Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting note of discontinuance (désistement).

Article 1er

The first article of the dispositive formally grants note of the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder une aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, l'Agence de services et de paiement indique avoir fait droit à la demande d'aide présentée par Mme A à hauteur de 1 500 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 7 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.