Litigant Withdraws Energy Premium Annulment, Court Rejects Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the withdrawal of a previously granted energy transition premium by the relevant national agency and requested the agency be ordered to pay the sum or conduct a new inspection, later filing a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. Pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests presenting no further issues beyond the assessment of costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and, finding no basis to award the requested legal costs, rejected the remainder of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Energy Premium Annulment, Court Rejects Cost Claim: Pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests presenting no further issues beyond the assessment of costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and, finding no basis to award the requested legal costs, rejected the remainder of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of claims (point 1 of the orders).
The court ruled on the claim for costs based on this article in the reasoning, although the specific order ('Article 3') does not explicitly cite it, the reasoning in point 3 explicitly addresses the claim made under this article, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de lui verser ladite prime pour un montant de 5 200 euros, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que M. A... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’ANAH.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,