Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision withdrawing seven points from their driving license following multiple infractions committed between February and July 2021, and further requested the immediate restoration of these points and damages. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B; Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action based on the withdrawal of the case.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to grant acts of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions portant retrait de sept points sur son permis de conduire consécutivement à des infractions commises entre le 24 février 2021 et le 31 juillet 2021;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les sept points retirés, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 6 janvier 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.