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2403421 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge Granted

Numéro de cause 2403421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested an administrative order from June 5, 2024, which set the date of their resignation and removal from the service rolls as March 11, 2024. Subsequently, the litigant filed a formal motion on October 14, 2025, unequivocally withdrawing their initial claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a designated judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the petition, rendering further proceedings unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge Granted: Subsequently, the litigant filed a formal motion on October 14, 2025, unequivocally withdrawing their initial claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a designated judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the petition, rendering further proceedings unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative éloignement délai légal de procédure litige non administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated judge the authority to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner in the final order.
Généré par l'IA
2301926
Withdrawal of Administrative Appeal Confirmed by Order
2303997
Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2501463
Withdrawal of Administrative Petition Granted
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2211801
Withdrawal of Action Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated judge the authority to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A... C... épouse B... conteste l’arrêté du 5 juin 2024 en tant qu’il a fixé au 11 mars 2024 la date de sa démission et de sa radiation des cadres.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête de Mme C....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 31 octobre 2025.

La magistrate désignée,

C. Doumergue

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 octobre 2025.

La greffière,

B. Flaesch