Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403421 Généré par l'IA

Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2403421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the results of a competitive examination for specialized territorial kindergarten agent, arguing that a margin of only 0.25 points separated her from admission. The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because the court is not empowered to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of the candidates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed for Lack of Jurisdiction: The administrative court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because the court is not empowered to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding the merits of the candidates.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione loci examen au fond règlement d'examen taxation par appréciation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the manifestly inadmissible request in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order to dismiss the application.
Généré par l'IA
2400799
Judicial Review of Examination Score Dismissed for Lack of Jurisdiction
2400110
Judicial Review of Professional Exam Results Dismissed for Lack of Jurisdiction
2504422
Judicial Review of Examination Scores Dismissed
2410011
Judicial Review of Civil Service Exam Scores Dismissed
2400873
Petitioner's Judicial Review of Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order to dismiss the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the manifestly inadmissible request in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission qu'elle a obtenus au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats qu'elle a obtenus au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles en faisant valoir qu'il ne lui manquait que 0,25 points pour être admise. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 18 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,