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2403421 Généré par l'IA

Claimant Seeks Deceased Husband's Disability Pension Rights; Court Finds Petition Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Refusal.

Numéro de cause 2403421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order from the administrative court to be awarded her deceased husband's disability pension rights and arrears for a period spanning from January 1943 to March 1974. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice, reasoning that judicial review is generally limited to challenging an administrative decision or securing payment following a prior administrative demand, and the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions or substitute their judgment for that of the administration when no specific refusal decision has been appealed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant Seeks Deceased Husband's Disability Pension Rights; Court Finds Petition Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Refusal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice, reasoning that judicial review is generally limited to challenging an administrative decision or securing payment following a prior administrative demand, and the administrative judge lacks the authority to issue direct injunctions or substitute their judgment for that of the administration when no specific refusal decision has been appealed.

Mots-clés

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rente d'invalidité droit de pétition limitation du pouvoir d'examen autorité administrative de cujus contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the petitioner's request, which is the final order.
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2203983
Minister of Armed Forces v. Petitioner (Disability Pension Appeal Inadmissibility)
2300644
Widow's Pension Claim Inadmissible Due to Procedural Defects and Jurisdictional Error
2406983
Petitioner's Inadmissible Request for Judicial Review of Disability Retirement
465075
Appeal Inadmissibility in Military Disability Pension Revision Denial
2500491
Petitioner v. Administration (Inadmissibility of Initial Administrative Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the petitioner's request, which is the final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de lui faire attribuer le droit à pension et les arrérages de la pension d'invalidité de son défunt mari, au titre de la période du mois de janvier 1943 au mois de mars 1974.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête présentée par Mme A n'est pas dirigée contre une décision de l'administration par laquelle celle-ci aurait refusé de lui verser les arrérages d'une pension d'invalidité en sa qualité de veuve de M. A. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,