Case Transfer Due to Change in Territorial Jurisdiction Following Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual sought judicial review to annul an order to leave the country, secure asylum registration, and obtain a provisional residence permit, requesting provisional legal aid and costs. The court determined that jurisdiction had shifted because, following the petitioner's release from administrative detention in Metz, a subsequent order assigned the individual to a 45-day residence obligation in the Bas-Rhin department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg. Therefore, based on procedural rules governing jurisdiction when an individual's location changes during proceedings, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Change in Territorial Jurisdiction Following Release from Detention: The court determined that jurisdiction had shifted because, following the petitioner's release from administrative detention in Metz, a subsequent order assigned the individual to a 45-day residence obligation in the Bas-Rhin department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg. Therefore, based on procedural rules governing jurisdiction when an individual's location changes during proceedings, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision allows the designated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
It details the procedure for transmitting the file when jurisdiction is found to lie with another administrative tribunal.
It specifies the forms for file transmission when jurisdiction is transferred between administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 novembre 2024, Mme B A, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête et représentée par Me Jeannot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ;
3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 22 novembre 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A ;
- l'arrêté du 22 novembre 2024, notifié le lendemain, du préfet du Bas-Rhin prononçant l'assignation à résidence de Mme A dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 novembre 2024. Par un arrêté du 22 novembre 2024, notifié le lendemain, le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 26 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
P. Bastian