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2403420 Généré par l'IA

Healthcare Reimbursement Dispute Against Private Law Entity

Numéro de cause 2403420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding a dispute with a national center for foreign healthcare, managed by a primary health insurance fund, concerning the reimbursement of medical care received abroad, but the court dismissed the claim because health insurance bodies are considered private law entities, and disputes between them and their users fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Healthcare Reimbursement Dispute Against Private Law Entity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance organe de l'assurance-maladie contrôle juridictionnel protection de la santé réexamen médical assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2401757
Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction
2411111
Healthcare Reimbursement Jurisdiction Dispute
2400453
Refusal to Provide Health Insurance Documentation: Jurisdictional Dispute
12-26685
Jurisdictional Dispute Over Reimbursement of Erroneous Healthcare Benefits
2402530
Insurance Overpayment Repayment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the application based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A épouse C soumet au tribunal le litige qui l'oppose au Centre national des soins l'étranger géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan concernant le remboursement de soins qui lui ont été prodigués en Espagne de janvier à mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A épouse C soumet au tribunal le litige qui l'oppose au Centre national des soins l'étranger géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan concernant le remboursement de soins qui lui ont été prodigués en Espagne de janvier à mars 2023. Les organismes d'assurance maladie constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A épouse C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,