Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision suspending their driving license for four months, but the President of the judicial formation, finding that the status of the file raised doubts about the continued interest of the appeal, invited the applicant by letter on October 1, 2025, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, failing which the applicant would be deemed to have withdrawn the case under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; since the applicant consulted the notification but failed to provide the required confirmation within the prescribed period, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; since the applicant consulted the notification but failed to provide the required confirmation within the prescribed period, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. B...'s request.
This provision authorizes the judge to formally acknowledge a withdrawal by order.
This provision is the substantive basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Par un courrier en date du 1er octobre 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 1er octobre 2025 à M. B... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours le 1er octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B..., qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 3 octobre 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,