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2403418 Généré par l'IA

Cergy-Pontoise Tribunal Declines Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Petitioner's Residence

Numéro de cause 2403418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the petitioner resided in Paris, and under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Cergy-Pontoise Tribunal Declines Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Petitioner's Residence: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the petitioner resided in Paris, and under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the jurisdiction based on the place of residence for police decisions.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which justifies the transfer to Paris (as the applicant resided there).
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2404103
Claimant Seeks Annulment of Deportation Order; Jurisdiction Transferred to Cergy-Pontoise Court
2504560
Jurisdictional Challenge in Deportation Order and Residency Permit Case
2225616
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2305002
Jurisdictional Challenge to Deportation Order Based on Petitioner's Residence
2327061
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

This is the primary dispositive order, directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the jurisdiction based on the place of residence for police decisions.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which justifies the transfer to Paris (as the applicant resided there).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

This article deals with the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 mars 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet