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2403415 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Extends Expert Assessment to Include Adjacent Property Due to Demolition Risks

Numéro de cause 2403415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order appointing an expert to assess neighboring properties before demolition and asbestos removal work at a former daycare center, and subsequent extensions of this expertise, the appointed expert requested a further extension to include the owners of a property at 98, rue Lamothe due to the risk of falling stones onto its roof from the adjacent medieval rampart during the construction. The administrative tribunal granted the extension, finding it necessary and useful to include this property in the ongoing expert assessment, which was initiated under the emergency proceedings to document the pre-existing condition of structures potentially affected by the public works, without prejudging any ensuing liability.

Regeste Legislator

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article R. 532-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 532-3 du même code; Administrative Tribunal Extends Expert Assessment to Include Adjacent Property Due to Demolition Risks: The administrative tribunal granted the extension, finding it necessary and useful to include this property in the ongoing expert assessment, which was initiated under the emergency proceedings to document the pre-existing condition of structures potentially affected by the public works, without prejudging any ensuing liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques ordre de démolition extension de la procédure travaux publics expertise administrative organisation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the extension of the expert operations as requested.
Art. R. 532-3 du même code
This article from the Code of Administrative Justice provides the legal basis for extending the expert's mission to other persons upon the expert's request.
Généré par l'IA
2202985
Extension of Expert Assessment to Include Tenants
2503306
Expert Assessment of Adjacent Properties in Demolition Dispute
2202135
Extension of Expert Determination Scope in Administrative Proceedings
2501839
Extension of Expert Mandate in Property Condition Assessment
2403267
Administrative Tribunal Orders Immediate Expert Assessment of Building Safety

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the extension of the expert operations as requested.

Art. R. 532-3 du même code

This article from the Code of Administrative Justice provides the legal basis for extending the expert's mission to other persons upon the expert's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI), a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de dresser l'état des immeubles avoisinants avant les travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments de la crèche Multi accueil des Girondins située 77 cours des Girondins à Libourne (33500).

Par une ordonnance du 27 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la demande présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI) le 24 juin 2024, a étendu les opérations d'expertise aux propriétaires des quatre immeubles avoisinants figurant dans l'annexe de cette demande.

Par une ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés, statuant sur la demande présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI) le 22 juillet 2024, a étendu les opérations d'expertise aux propriétaires de l'immeuble sis au 71 cours des Girondins, à Libourne (33500).

Par une demande, enregistrée le 18 août 2025, M. A B, expert demande l'extension de l'expertise aux propriétaires de l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500).

Il soutient qu'il est nécessaire d'étendre l'expertise à cet immeuble en raison du risque de chute de pierres sur sa toiture située en contrebas du mur de l'ancien rempart médiéval, pendant les travaux de la crèche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

Sur la demande d'extension de l'expertise :

2. Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI), a désigné M. A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de dresser l'état des immeubles avoisinants avant les travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments de la crèche Multi accueil des Girondins située 77 cours des Girondins à Libourne (33500). Par une demande, enregistrée le 18 août 2025, M. A B, expert demande l'extension de l'expertise aux propriétaires de l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500).

3. Il résulte de l'instruction qu'il est apparu nécessaire d'étendre l'expertise à l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500), en raison du risque de chute de pierres sur sa toiture située en contrebas du mur de l'ancien rempart médiéval, pendant les travaux de la crèche. Par suite, l'extension sollicitée concernant les propriétaires de cet immeuble, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'étendre la mission de l'expert conformément au dispositif précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2403415 du 3 juin 2024 sont étendues aux propriétaires de l'immeuble sis au 98, rue Lamothe sur la parcelle cadastrée section CN n°627 à Libourne (33500).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, expert et à la communauté d'agglomération du Libournais, qui la notifiera aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière