Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to annul a prefectoral decision refusing a private and family life residence permit and sought an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request. The court ruled that under the applicable administrative justice codes, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons falls to the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, and since the applicant resided in Seine-et-Marne when the refusal was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Gleizes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 janvier par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée familiale "
2°) d'enjoindre, au préfet du Val d'Oise, sous astreinte, en application de l'article
L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour dont l'octroi est sollicité, dans un délai d'un mois.
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val d'Oise, sous astreinte, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour.
4°) de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Savigny-le-Temple dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et M. B A.
Fait à Cergy, le 18 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet