Claimant Discontinues Challenge to Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the decision of the family allowance fund of Seine-Maritime refusing a discretionary waiver of a 2,844.96 euro overpayment of activity allowance; however, the court issued an order granting the request for discontinuance because the claimant formally withdrew her claim via a filing dated February 7, 2025, an action permitted under the Code of Administrative Justice for designated magistrates to formally note such simple and absolute discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Discontinues Challenge to Family Allowance Overpayment Waiver Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants act to the discontinuance of the proceedings requested by the applicant.
This article establishes the power of the designated magistrate to grant act to discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 2 844,96 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Mme B déclare par son mémoire enregistré le 7 février 2025 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 24 février 2025.
La magistrate désignée,
Signé :
H. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2403411