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2403411 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Review Claim Granted

Numéro de cause 2403411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order requiring their immediate departure from the national territory with a sixty-month re-entry ban; however, following subsequent administrative actions, including the withdrawal of the initial order and a new decision ordering the individual's transfer to neighboring authorities with a three-year entry ban on French territory, the applicant formally withdrew their claim. Given that the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented its acceptance, the court granted the act of discontinuance pursuant to its authority to record voluntary withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Review Claim Granted: Given that the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented its acceptance, the court granted the act of discontinuance pursuant to its authority to record voluntary withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative interdiction de renvoi contrôle juridictionnel départ volontaire décision préfectorale de renvoi éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 14 janvier 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to officially record the withdrawal (donner acte des désistements).
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2201430
Withdrawal of Deportation Review Application Following Repeal of Order
2308889
Withdrawal of Judicial Review Against Deportation Order
2207686
Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order
2401915
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2507181
Claimant Withdraws Challenge to Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

The court grants the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to officially record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Iochum, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de soixante mois.

Par un bordereau de pièces, enregistré le 28 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a produit un arrêté du 25 novembre 2024, notifié à M. B le 28 novembre 2024, portant retrait de l'arrêté en litige du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de soixante mois et, par un arrêté du même jour, notifié le 28 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé la remise de M. B aux autorités luxembourgeoises, assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Par un courrier du 14 janvier 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. B, représenté par Me Iochum, déclare se désister de cette requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 12 février 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 24003411