Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and the Schengen area, setting a destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The administrative tribunal ruled that jurisdiction belonged to another court because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Le Havre (Seine-Maritime) when the challenged order was issued, the case file must be transmitted to the administrative tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that jurisdiction belonged to another court because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Le Havre (Seine-Maritime) when the challenged order was issued, the case file must be transmitted to the administrative tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Rouen Administrative Tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
The court orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une
cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, au Havre, dans le département de la Seine-Maritime. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2403411002/