Petitioner's Withdrawal of Childcare Aid Annulment Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing to renew a financial aid agreement for childcare services provided by his wife, an accredited childminder, to beneficiaries of military social action; however, the court ultimately issued an order, pursuant to the administrative justice code allowing designated magistrates to record such actions, to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of his entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Childcare Aid Annulment Claim Upheld: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article is cited to justify the procedure used for giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2328212/12-1 du 23 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A... B..., enregistré le 9 décembre 2023, au tribunal administratif de Versailles.
Par cette requête et un mémoire enregistré le 29 juin 2024, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice du centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye a refusé de renouveler la convention permettant à son épouse, assistante maternelle agréée, de bénéficier d’une aide financière pour des prestations de garde d’enfants de moins de six ans bénéficiaires de l’action sociale des armées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est infondée.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Marjorie Hardy
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.