Petitioner's Withdrawal of Grant Annulment and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an agency's implicit rejection of her administrative appeal against the withdrawal of an energy transition grant, and requested payment of the initially awarded sum or further review, but subsequently abandoned her annulment and injunction claims after receiving a rectification decision granting the payment. The court, acting under its authority to rule on residual matters, accepted the petitioner's withdrawal of the primary claims and ordered the agency to pay the petitioner a specified amount for legal costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Grant Annulment and Award of Legal Costs: The court, acting under its authority to rule on residual matters, accepted the petitioner's withdrawal of the primary claims and ordered the agency to pay the petitioner a specified amount for legal costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify giving effect to the withdrawal of the main claims (désistement).
This provision was cited as the basis for ruling on the application for costs following the partial withdrawal.
This provision was applied in Article 2 to order the respondent (ANAH) to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme A B, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 28 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 26 mars 2024 portant retrait de l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ANAH à titre principal, de lui verser la prime de transition énergétique initialement accordée d'un montant de 6 353,75 euros entre les mains de la société Eco Négoce, mandataire, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiqué à l'ANAH qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction mais maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, Mme B, qui a obtenu ce même jour une décision rectificative d'octroi de la prime de transition énergétique d'un montant de 6 353,75 euros, déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de Mme B.
Article 2 : L'ANAH versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la société Eco Negoce.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.