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2403409 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission Request

Numéro de cause 2403409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant informed the public finance center that they would not pay a demanded debt of 3,024 euros, leading the litigant to file a request with the administrative tribunal which the court interpreted as an informal appeal seeking remission of the debt. The court ruled that administrative judges are not authorized, outside of specific legal provisions, to rule on requests other than those seeking annulment of a decision or monetary condemnation against a public entity, concluding that the litigant's request did not fall within the court's jurisdiction and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission Request: The court ruled that administrative judges are not authorized, outside of specific legal provisions, to rule on requests other than those seeking annulment of a decision or monetary condemnation against a public entity, concluding that the litigant's request did not fall within the court's jurisdiction and was therefore rejected as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette dette publique réquisition de poursuite décision informelle recours en annulation en droit de l'Union administration de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this provision.
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2204112
Litigant Seeks Debt Remission from Administrative Tribunal; Court Dismisses as Inadmissible
2500373
Debt Remission Request Dismissed by Administrative Court
2400549
Tribunal Lacks Jurisdiction for Discretionary Debt Remission Request
2400713
Claimant Seeks Direct Remission of Debt, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2501305
Jurisdiction Over Private Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B informe le centre des finances publiques Charolais-Brionnais qu'il ne réglera pas la créance de 3 024 euros dont le paiement lui est réclamé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, M. B, qui doit être regardé comme formant auprès du centre des finances publiques Charolais-Brionnais un recours gracieux afin d'obtenir remise de la créance de 3 024 euros dont le paiement lui est réclamé, ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 7 octobre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,