Petitioner Seeks Annulment of Driving Point Withdrawal; Court Dismisses for Lack of Administrative Jurisdiction Over Factual Infraction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative decisions withdrawing points from his driving license following infractions, asserting he was not the author of the violations; the court dismissed the request, ruling that the petitioner's claim contesting the reality of the infractions and their attribution falls outside the jurisdiction of administrative law and must be adjudicated by the judicial authority, rendering the sole legal argument presented in the administrative proceeding inoperative under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly inoperable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 529 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 1er; Petitioner Seeks Annulment of Driving Point Withdrawal; Court Dismisses for Lack of Administrative Jurisdiction Over Factual Infraction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because it contained arguments deemed inoperative.
This article constitutes the final order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises le 24 juillet 2023 et le 23 juillet 2023.
M. A soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont imputées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". Aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : " Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. ".
3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un conducteur est avisé qu'une des infractions entraînant un retrait de points a été relevée à son encontre, et qu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire, l'intéressé est notamment informé que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction et entraîne le retrait de points de son permis de conduire. Il appartient donc au destinataire d'un tel avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation de formuler, dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.
4. Pour demander l'annulation des décisions par lesquelles des points ont été retirés de son permis de conduire pour les infractions des 24 juillet 2023 et 23 juillet 2023, M. A fait valoir qu'il n'a pas commis ces infractions. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire, dont il n'est d'ailleurs pas établi par les pièces du dossier qu'il a été saisi de ce dossier, d'apprécier la réalité des infractions et leur imputabilité.
5. Il suit de là que la requête de M. A ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière