Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403408 Généré par l'IA

Lessor-Lessee Contractual Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2403408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant sued their lessor regarding the execution of a private law lease agreement concerning the occupancy of a reception area and the associated rent payments. The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from contractual relations between a lessor and a lessee fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the claim as manifestly falling outside the administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Lessor-Lessee Contractual Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from contractual relations between a lessor and a lessee fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the claim as manifestly falling outside the administrative jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail contrat de bail compétences exclusives conflit de compétence civile créance contestée compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2305455
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Private Law Contract
22-24224
Lessee v. Public Lessor: Jurisdiction in Lease Disputes Involving Public Works Damages
2510946
Property Owner v. Tenant (Jurisdiction Dispute)
2306472
Jurisdictional Challenge to Administrative Court in Private Lease Dispute
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société Vago, relatif à l'exécution du contrat de bail l'autorisant à occuper, en qualité de locataire, une aire d'accueil et à l'obligation de s'acquitter du paiement des loyers qui lui incombe en cette qualité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige qui oppose Mme A à son bailleur est relatif à l'exécution du contrat de bail qui a pour origine les relations contractuelles de droit privé entre un propriétaire et son locataire. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des relations locatives entre un bailleur et son locataire. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 4 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.