Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403408 Généré par l'IA

Municipal Decree Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2403408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a municipal decree that prohibited the parking and circulation of caravans, motorhomes, and other fitted vehicles within the town's roads, verges, and parking areas. The administrative court determined that a subsequent decree issued by the mayor on August 19, 2024, formally withdrew the challenged April 29, 2024, decree; consequently, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing a decision of non-lieu, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Decree Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal: The administrative court determined that a subsequent decree issued by the mayor on August 19, 2024, formally withdrew the challenged April 29, 2024, decree; consequently, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing a decision of non-lieu, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de la requête route communale retrait de l'annulation approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article states the core decision not to rule on the application.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2108538
Municipal Decree Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal
2202251
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree
2101661
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2204740
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order
2207254
Municipal Order Annulment Request Withdrawal Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the core decision not to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, le Comité de liaison du camping-car demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 26/2024 du 29 avril 2024 par lequel le maire de Castellar a interdit sur les voies, accotements et sur les parkings de l'agglomération de ladite commune, le stationnement et la circulation des caravanes, camping-cars, autocaravanes et autres véhicules aménagés.

La requête a été communiquée à la commune de Castellar qui a constitué avocat mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par arrêté n° 66/2024 du 19 août 2024, le maire de Castellar a retiré son arrêté n° 26/2024 du 29 avril 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du Comité de liaison du camping-car.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité de liaison du camping-car et à la commune de Castellar.

Fait à Nice, le 26 septembre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2403408