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2403408 Généré par l'IA

ANAH Grant Withdrawal Dispute Transferred Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2403408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the National Housing Agency's (ANAH) decision to withdraw a renovation grant for a property located in the commune of Vergèze, but the Administrative Tribunal of Toulouse ruled that it lacked jurisdiction over the dispute. Citing the rule of territorial competence found in the Administrative Justice Code, which dictates that litigation concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, as Vergèze is within its judicial district.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code; ANAH Grant Withdrawal Dispute Transferred Due to Territorial Incompetence: Citing the rule of territorial competence found in the Administrative Justice Code, which dictates that litigation concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, as Vergèze is within its judicial district.

Mots-clés

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transmission de la propriété incompétence ratione loci transfert de compétence litige non administratif litige en matière de contributions publiques retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The President delegated authority based on this article for case transmission.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de M.
Article R. 312-7 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction, justifying the need for transmission to the Nîmes Administrative Tribunal.
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2423508
ANAH Grant Application Jurisdiction Dispute
2301009
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Grant Dispute
2408274
National Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute
2504869
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Annulment Jurisdiction Transfer
2501285
Withdrawal of Main Claim in Housing Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

This is the main order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President delegated authority based on this article for case transmission.

Article R. 312-7 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction, justifying the need for transmission to the Nîmes Administrative Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hayoun et au président du tribunal administratif de Nîmes.

This article orders the notification of the procedural decision to the parties and the receiving court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A, représenté par Me Hayoun, conteste devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 14 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime " MaPrimeRénov " accordée dans le cadre des travaux de rénovation de son logement situé dans la commune de Vergèze (30310).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".

3. L'immeuble qui fait l'objet de la décision de l'ANAH, en date du 14 février 2024, est situé dans la commune de Vergèze, dans le département du Gard qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

4. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hayoun et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Toulouse, le 7 juin 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD