Jurisdictional Transfer in Refusal of Material Reception Conditions Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the French Immigration and Integration Office refusing material reception conditions; however, the court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, specifically citing that the authority's seat in Metz places the case within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the order that the file be immediately transferred to the latter jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Refusal of Material Reception Conditions Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action, ordering the transfer of the case file.
Cited as the primary legal basis allowing the President/delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to define the competent administrative jurisdiction based on the seat of the issuing authority (Strasbourg).
Cited to establish that Strasbourg is the relevant jurisdiction for the authority in question.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. D A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
2. La décision attaquée ayant été prise par la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration dont le siège se situe à Metz, la requête de M. A B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D A B.
Fait à Nancy, le 27 novembre 2024.
Le magistrat délégué,
Aline C