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2403407 Généré par l'IA

Claimant Seeks License Point Restitution Following Fine Annulment; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2403407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative tribunal to order the restitution of points deducted from their driving license following traffic offenses, asserting that the corresponding fines had been annulled. The court dismissed the request as inadmissible because the claim exclusively sought the restoration of license points without sufficient legal clarification, and such a conclusion does not fall within the jurisdiction of the judge in an action for annulment of an administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code, Article 1er; Claimant Seeks License Point Restitution Following Fine Annulment; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible because the claim exclusively sought the restoration of license points without sufficient legal clarification, and such a conclusion does not fall within the jurisdiction of the judge in an action for annulment of an administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union amende d'ordre incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire demande tardive de restitution de délai requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the requirement that a jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision.
Article 1er
This article executes the final order by rejecting the request.
Généré par l'IA
2406311
Driving License Points Annulment Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction
2406462
License Point Withdrawal Annulment Appeal Jurisdiction Dispute
2400987
Driver's License Point Withdrawal Annulment and Restitution
2201517
Driver License Points Withdrawal and Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2308744
Driver License Annulment and Point Restoration Claim Dismissed on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the requirement that a jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision.

Article 1er

This article executes the final order by rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. B A, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal de procéder à la restitution des points retirés du capital de son permis de conduire à la suite du constat de diverses infractions au code de la route.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision () ".

2. Les conclusions de la requête présentée pour M. A tendent exclusivement et sans autres précisions de nature à les éclairer à ce le tribunal lui restitue les points retirés de son permis de conduire en raison d'infractions pour lesquelles l'amende correspondante a selon lui été annulée. Alors que de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 7 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier